Aperçu d’incorporation

Qu'est-ce qu'une corporation?

Une structure juridique d’entreprise qui est une entité distincte de ses propriétaires/directeurs, reconnue au Canada sous l’une des désignations suivantes :

1. Société à responsabilité limitée (LTD. ou Ltee.)

2. Incorporation (Inc.)

3. Corporation (Corp.)

4. Societe (S.A.R.F.)

Un compte bancaire professionnel est requis. Les documents doivent être conservés séparément des comptes et actifs personnels.

Advantages

Responsabilité limitée
Aucune responsabilité personnelle pour les actionnaires. La perte de l’actionnaire est limitée à son investissement dans la société.
Transfert de propriété plus facile A
vantages fiscaux possibles
Possibilités de financement en vendant des actions de la société pour générer du capital.

Inconvénients

Coûts plus élevés pour la création et coûts supplémentaires pour la tenue des registres d’entreprise.
Réglementation stricte du gouvernement Tenue de registres étendue et processus de taxation et de déclaration d’impôts plus complexes.
Formalités accruesquant à la manière dont la documentation doit être déposée et conservée.

Choisissez entre une constitution provinciale ou fédérale

Le choix de présenter une demande de constitution en société fédérale ou provinciale est un choix effectué en fonction de l’avantage et du désavantage relatifs entre la « Loi canadienne sur les sociétés par actions » (fédérale) et la « Loi sur les sociétés par actions » (Ontario).

Constitution fédérale

Meilleure protection du nom.
Le siège social peut être transféré dans une autre province.
Coûts moindres pour établir une société fédérale.
Les sociétés fédérales reçoivent automatiquement un numéro d’entreprise de l’ARC.

Choisissez soit un nom d'entreprise, soit une société à numéro

Nom de corporation

ex. Enterprise Temiskaming.

En incorporant un nom commercial, vous en êtes légalement propriétaire.
Convient pour exploiter une société sous un seul nom.

Corporation à numéro:

ex. 123456789 Ontario Ltd.

Une société peut avoir plusieurs noms commerciaux à condition que ces noms soient enregistrés.
* pour 60 $ par l’intermédiaire du Registre des entreprises de l’Ontario
Chaque nom commercial enregistré devra être renouvelé tous les 5 ans.
*pour 60 $ par l’intermédiaire du Registre des entreprises de l’Ontario

Options pour l’incorporation en ligne:

Registre des entreprises de l’Ontario
Plateforme tierce OWNR

Astuce : OWNR est simple à naviguer, dispose d’une option pour gérer vos dossiers d’entreprise et est moins cher en utilisant notre lien direct.

Demandez une consultation: info@enterprisetemiskaming.ca